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La loi et les aboiements de
chien: L'aboiement de chien constitue
sans aucun doute la source la plus fréquente de litiges
entre un propriétaire de chien et son voisinage. La
législation sur le bruit d'aboiement est une des plus
complexes car elle fait appel à de nombreux textes
réglementaires (Code de la santé publique, Code civil,
Code pénal, Code rural, Code des communes, règlement
sanitaire départemental ou même règlements locatifs et
de copropriété).
De plus, de nombreuses associations se sont constituées
pour préserver la tranquillité publique et n'hésitent
pas à faire pression sur les propriétaires de chien en
faisant constater les infractions aux agents de police
municipaux.
Les bruits d'aboiement de chien se mesurent en décibels
(dB) grâce à un appareil appelé "sonomètre".
Le ministère de la Santé considère un bruit comme
"gênant" lorsqu'il dépasse de plus de 5 dB Le jour (de 7
H à 22 h) ou de 3 dB la nuit (de 22 h à 7 heures) le
niveau de bruit ambiant à l'endroit où il est mesuré.
On appelle "émergence" la somme du bruit occasionnel et
du niveau de bruit ambiant.
Les dB A sont des décibels corrigés qui tiennent compte
de la durée d'apparition du bruit.
À titre d'exemple, pour un bruit d'aboiement de chien
apparaissant une demi-heure pendant la nuit, l'émergence
admise sera de 3 + 4 = 7 dB.
La mesure d'aboiement de chien en dB A tient compte de
leur répétition afin de déterminer la durée cumulée.
Cependant, lorsque l'aboiement de chien résultant reste
inférieur à 30 dB A, les pouvoirs publics considèrent
qu'il n'y a pas lieu de sanctionner pénalement le
fauteur de trouble sauf si la réglementation locale
(arrêté municipal) le prévoit autrement.
Si l'on se réfère aux normes précédentes, la plupart des
aboiements peut être considéré comme gênant dans un
environnement habituellement calme. L'arrêté du 20 août
1985 limite même à 45 dB le niveau sonore à respecter à
proximité des habitations.
Prenons l'exemple d'un propriétaire de chien hébergeant
un ou plusieurs chiens en ville qui troublent, par leurs
aboiements, la quiétude du voisinage ("droit de
jouissance paisible de leur habitation").
Si une tentative de conciliation amiable avec le
propriétaire de chien n'a pas abouti à réduire les
aboiements, le voisinage peut présenter une pétition ou
un constat d'huissier :
- auprès du propriétaire des lieux, de la gérance ou de
la copropriété qui pourront, en vertu des articles 1728
et 1729 du Code civil, menacer d'expulsion le
contrevenant ;
- auprès de la mairie qui, en vertu du Code des
communes, est chargée de réprimer les atteintes à la
tranquillité publique, qu'il s'agisse de tapage nocturne
ou même diurne depuis le décret du 18 avril 1995 ;
- auprès du procureur de la République qui fait office
de "centre de tri" des plaintes et qui peut alors soit
les classer sans suite soit les transmettre aux
juridictions compétentes ; s'il s'agit d'une
installation classée (plus de 50 chiens), la plainte
doit être adressée directement au directeur des services
vétérinaires ;
- auprès d'une association de protection animale si l'
aboiement est imputable à de mauvais traitements ou à
des conditions d'hébergement défectueuses.
Cependant, les décibels d'aboiement de chien sont des
unités de mesure qui ne s'ajoutent pas arithmétiquement.
À titre d'exemple, le bruit résultant d'aboiement de 40
dB d'un chien et du bruit d'un camion voisin de 60 dB
sera de 60 dB (40 + 60 = 60). En revanche, un chien
aboyant moins fort (15 dB) dans une rue calme (20 dB)
sera considéré comme plus gênant (15 + 20 = 22), les
sanctions tenant également compte du niveau de bruit
ambiant.
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